Conditions Générales d’Achat

Les présentes «Conditions générales d’achat» s’appliquent à toute vente de produits (ci-après «Produits») effectuée par l’entreprise gérée par Natalia Laiou sous le titre distinctif «Divine Vibes» (ci-après l’entreprise désignée en abrégé par «Divine Vibes»), située à Athènes (Kallithea, Attique) au 196 avenue Syngrou (CP 17671) et portant le numéro de NIF 049216670,
Service des impôts de Kallithea.

Α) Les achats de Divine Vibes

1. Commande. Soumission et acceptation

1.1 Soumission d’une commande en ligne
La commande des produits est soumise en remplissant et en envoyant le formulaire de commande qui se trouve sur le site web de Divine Vibes. Avant de soumettre sa commande, le client prend connaissance des conditions générales de vente des produits qu’il souhaite acquérir par le biais d’un lien spécial et sélectionne ensuite l’icône de sélection par laquelle «il déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’achat». En sélectionnant cette icône, le client déclare expressément et sans réserve qu’avant de passer sa commande, il a pris connaissance des informations suivantes de manière claire et compréhensible :

1. Les caractéristiques principales des produits commandés, telles que décrites sur le site web. Le Client doit vérifier toutes les caractéristiques pertinentes avant de soumettre sa commande, afin de ne pas entretenir de doute sur les caractéristiques et propriétés des produits commandés. Divine Vibes ne porte aucune responsabilité si le client n’a pas été correctement informé de ce qui précède.
2. L’identité, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de Divine Vibes.
3. Le prix total des produits de la commande, y compris la TVA, tous les autres frais et tous les frais supplémentaires d’expédition, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais. Les frais supplémentaires qui n’ont pas été portés à la connaissance du client avant la soumission de la commande ne sont pas mis à la charge du client sans son consentement exprès préalable. Les prix des produits indiqués dans la boutique en ligne sont les prix définitifs (y compris la TVA applicable). Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont calculés ci-dessous.
4. Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et le délai dans lequel Divine Vibes s’engage à livrer les produits.
5. Les éventuelles restrictions de livraison et les modalités de paiement.
6. Les conditions, le délai et la procédure prévus pour l’exercice du droit de résiliation et l’obligation de facturer au client les frais directs de renvoi des produits à Divine Vibes en cas de résiliation.
7. Lorsque la loi ne prévoit pas de droit de résiliation, l’information selon laquelle le client ne disposera pas du droit de résiliation ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le client perd le droit de résiliation.
8. L’existence d’une responsabilité de Divine Vibes pour les défauts réels et le manque de qualités convenues selon les articles 534 et suivants du Code civil.
9. L’obligation de payer au moment de la soumission de la commande.

La soumission de la commande à Divine Vibes constitue une offre d’achat des biens commandés et une déclaration d’acceptation de tous les frais décrits dans la commande. En l’absence de notification ou d’acceptation, le client a droit au remboursement de ce paiement.

1.2 Confirmation de la réception de la commande électronique – Préparation de la vente
La commande n’engage pas Divine Vibes tant que le Client n’a pas reçu la confirmation de l’acceptation de la commande par Divine Vibes, comme décrit ci-dessous.

La commande est considérée comme reçue par Divine Vibes à partir du moment où le client reçoit une notification concernant la commande avec la mention «Confirmation de la commande».

Le Client a la possibilité d’être informé de l’état d’avancement de sa commande, soit par téléphone (tél.: 6942 855095), soit par l’envoi d’un e-mail (e-mail à l’adresse: info@divinevibes.gr).

2. Livraison de la commande

2.1 Lieu de livraison
Si le Client a choisi de régler sa commande par carte de crédit, il doit, lors de la réception du Produit auprès du transporteur, présenter la carte de crédit avec laquelle il a effectué l’achat, ainsi que la pièce d’identité.

Livraison au lieu indiqué par le client : Dans le cas où le produit est envoyé au lieu choisi par le Client, le produit est livré à un partenaire externe – transporteur qui livre le produit. Les frais d’expédition sont calculés en fonction de la commande du client. Toute saisie incorrecte de la part du client et, par conséquent, tout calcul erroné des frais d’expédition ne relèvent pas de la responsabilité de Divine Vibes, mais de celle du client.

2.2 Frais de livraison

Les frais de livraison pour tout produit sont les suivants:

• En Attique: 4 euros.
• Reste de la Grèce: 5 euros.
• Autres pays européens: 15 euros (envoi simple).
• Pour les commandes d’un total de 100 € et plus la livraison est gratuite (valable pour tout produit).

2.3 Délai de livraison
Le délai de livraison des produits vendus est déterminé lors de l’acceptation de la commande par Divine Vibes. Les produits commandés sont expédiés dans les plus brefs délais et le délai de livraison ne dépasse en aucun cas trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de vente, à moins que le client et Divine Vibes n’aient convenu d’un autre délai de livraison et que cet accord soit confirmé par écrit, par courrier électronique.

Force majeure: Divine Vibes ne porte aucune responsabilité en cas de retard dans l’exécution de la commande (y compris la livraison) dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à un cas de force majeure, et Divine Vibes a donc droit à une prolongation du délai d’exécution de la commande. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les grèves, les actes de terrorisme, la guerre, les problèmes de fournisseur / transport / production, les fluctuations des taux de change, les actes gouvernementaux ou législatifs et les catastrophes naturelles. Si ces incidents durent plus de deux (2) mois, le contrat de vente peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité. Si le client considère qu’il n’a plus d’intérêt dans l’exécution de la commande, il a le droit de résilier le contrat de vente et Divine Vibes est tenue de rembourser le prix et tout autre montant payé en vertu du contrat de vente.

3. Paiement

• Contre-remboursement en espèces
• Paiement par carte de crédit/débit
• Dépôt/virement sur un compte bancaire
• Paypal

4. Droit de résiliation des contrats à distance en vertu de la loi 2251/1994 (telle que modifiée par la décision ministérielle conjointe Z1-891/2013) – Retour des produits

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour se résilier, sans indication de motifs et sans frais autres que ceux prévus ci- dessous. Le client renvoie les produits à l’adresse : 196 avenue Syngrou (CP 17671, Kallithea, Attique). Dans tous les cas, le Client peut contacter Divine Vibes avant de retourner les produits, soit par téléphone (tél. : 6942855095), soit par l’envoi d’un e-mail (info@divinevibes.gr).

En particulier, le Client a le droit de retourner le produit acheté sur le site Internet de Divine Vibes sans en indiquer les raisons, dans les conditions suivantes :

1. Dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits, le client a le droit de se résilier de la vente (ci-après «résiliation»).
2. Pour que le retour du produit soit accepté, le document d’achat original (preuve d’achat, facture) doit être présenté par la personne qui a acheté le produit à l’origine et dont les coordonnées figurent sur le document d’achat.
3. Le retour du produit n’est accepté que si le Client a préalablement payé tout montant facturé par Divine Vibes pour l’envoi du produit et les frais d’expédition pour son retour.
4. La déclaration de résiliation est faite par écrit en remplissant le Formulaire approprié et en l’ envoyant a) soit à l’adresse postale de Divine Vibes (196 Avenue Syngrou CP 17671, Kallithea, Attique), b) soit à l’adresse électronique (info@divinevibes.gr). Divine Vibes est tenue de confirmer par écrit la réception de la déclaration de résiliation dès qu’elle l’a reçue.
5. Le client est tenu de renvoyer les produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a notifié la résiliation.
6. Suite à la déclaration de résiliation, Divine Vibes est tenue de rembourser au client le prix perçu. Divine Vibes peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Divine Vibes effectue le remboursement prévu au premier alinéa en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction, sauf accord contraire du Client et à condition que les frais résultant du remboursement ne soient pas mis à la charge du Client. En cas de facturation au client par carte de crédit, Divine Vibes, si elle a reçu le prix de la banque, sera obligée d’informer la banque de l’annulation de la transaction et la banque prendra les mesures prévues. Après cette notification, Divine Vibes n’est pas responsable du délai et des modalités d’exécution de la contre-facturation, qui sont régis par le contrat conclu entre la banque émettrice et le client.
7. Le remboursement au client du prix dû à la résiliation est effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du moment où Divine Vibes a été informée de manière démontrable de la résiliation. Divine Vibes peut différer le remboursement jusqu’à ce
   qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8. Divine Vibes n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Divine Vibes.
9. Le client est tenu d’indemniser Divine Vibes s’il a fait un usage autre que celui nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et la fonction des produits au cours de la période précédant la déclaration de résiliation, et Divine Vibes est en droit de convenir avec le client de son indemnisation, même par compensation mutuelle.

5. Réclamations pour défaut ou absence de qualité convenue

La résiliation de par. 6 ne s’applique pas aux produits défectueux ou ne présentant pas la qualité convenue, qui sont couverts par leurs garanties respectives.

5.1 Divine Vibes porte toute responsabilité en cas de défauts réels ou d’absence de propriétés convenues.
En cas de responsabilité de Divine Vibes pour un défaut réel du produit, le client a le droit, à son choix : a) d’exiger la restauration du produit, à moins qu’une telle action ne soit impossible ou n’exige des coûts disproportionnés, b) de demander une réduction du prix ou c) de résilier le contrat de vente, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut réel mineur. Si le Client choisit de remplacer le produit, Divine Vibes doit effectuer une correction ou un remplacement dans un délai raisonnable.

Les droits statutaires susmentionnés du client pour les objets mobiles expirent après deux ans.

Si le client constate un défaut, il peut contacter Divine Vibes immédiatement après la livraison, le jour même ou le jour ouvrable suivant, à l’adresse électronique suivante : info@divinevibes.gr. Si un produit est déclaré défectueux par le Client, Divine Vibes se réserve expressément le droit de faire diagnostiquer le produit défectueux par des techniciens compétents.

Limitation de la responsabilité:Divine Vibes est libérée des obligations susmentionnées si elle a notifié au Client le manque ou le défaut du produit et que le Client en avait donc connaissance. En outre, Divine Vibes n’offre aucune garantie ni protection quant à l’adéquation des produits vendus à un usage particulier.

6. Données personnelles

Le Client remplit ses informations personnelles (par exemple son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone) dans le formulaire de commande spécial disponible dans la boutique en ligne «Obtenez-le», afin de soumettre à Divine Vibes la commande de produits. Divine Vibes, en tant que responsable du traitement des données, recueille les informations qui sont absolument nécessaires au traitement des transactions susmentionnées effectuées par le client («données personnelles» ou «données»). Les données du client sont conservées par Divine Vibes pendant la période nécessaire à l’exécution du contrat de vente avec le client et, en tout état de cause, pendant une période n’excédant pas cinq ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat, telle que définie par la loi pour la limitation de toute réclamation et à des fins de liquidation.

Les données fiscales et celles requises à des fins de contrôle par les autorités de surveillance seront conservées conformément à la législation applicable. Elles seront ensuite détruites en toute sécurité, à condition que leur conservation ne soit plus nécessaire pour atteindre l’objectif susmentionné ou pour répondre aux exigences commerciales, fiscales ou comptables de Divine Vibes ou pour défendre ses droits devant un tribunal ou une autorité. L’accès aux données du client est accordé au personnel absolument nécessaire de Divine Vibes, qui est tenu à la confidentialité, et aux sociétés qui coopèrent avec Divine Vibes et qui traitent les données en tant que sous-traitants pour le compte de Divine Vibes et conformément à ses instructions. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, veuillez lire notre politique de confidentialité.

7. Dispositions finales

Les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne sont régis par le droit européen et le droit grec, en particulier par la législation régissant les affaires liées au commerce électronique, à la vente à distance et à la protection des consommateurs. Si l’utilisateur choisit d’accéder au site à partir d’un autre pays, il lui incombe de respecter les lois de ce pays.

Pour tout litige découlant de la relation contractuelle entre Divine Vibes et le Client, les tribunaux compétents d’Athènes sont responsables de sa résolution. Le fonctionnement du site est régi par le Code d’Ethique du Commerce Electronique là où il y a lieu. Nous vous informons également que dans tout cas de litige découlant de notre transaction ou si vous souhaitez formuler une complainte, vous pouvez nous envoyer une demande écrite par courriel. Si nous n’arrivons pas à aboutir à un accord mutuel concernant ce litige ou cette complainte, vous pouvez, en accord avec la Directive 2013/11/UE, qui a été incorporée au Droit Grec par l’arrêté interministériel 70330/2015, avoir recours au règlement en ligne des litiges de consommation par la procédure du Règlement Alternatif des Litiges (RAL), qui est prévue désormais pour l’ensemble de l’Union Européenne.

Si le client/la cliente agit en tant que consommateur (à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale, ou libérale) et rencontre un problème quelconque avec un achat réalisé sur notre site, il/elle peut initier la procédure RAL à travers la plateforme pan-européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), disponible sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show. A cette fin, l’organisme agréé de Règlement Alternatif des Litiges pour la Grèce est le Centre Européen des Consommateurs (CEC Grèce), Avenue Alexandras, 144, GR 114 71, Athens, +30 2106460284 +30 210646081, info@eccgreece.gr.

Le client/la cliente peut contacter cet organisme, qui le/la guidera pour tout ce qui concerne la procédure de dépôt et de traitement de sa plainte. Additionellement, pour le règlement extrajudiciaire du litige, le client peut s’adresser aux autorités compétentes pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, par exemple au Secrétariat Général du Commerce (Direction de la Protection des Consommateurs) du Ministère du Développement (place Kaniggos, 10181, Athènes, 1520@mindev.gov.gr, tél. :1520), au Médiateur des Consommateurs (grammateia@synigoroskatanaloti.gr, 144 avenue Alexandras, 114 71, Athènes, tél. : 2106460862), aux Comités de Règlement Amiable des litiges de consommation (article 11 de la loi 2251 /1994) situés dans les districts régionaux locaux du pays.